Compta-Audit,Vie des affaires

Guichet unique

Formalités des entreprises : récapitulatif des modalités de dépôt des dossiers

Depuis le 16 octobre 2023, le dépôt des dossiers en version papier n'est plus possible dans la plupart des formalités. La voie principale devient donc le guichet unique... sauf recours possible à Infogreffe dans certains cas. Pour vous y retrouvez, un tableau synthétise les options de dépôt selon le type de formalités à réaliser.

Fin de la plupart des dépôts au format papier

À la suite d'une décision du collège stratégique du Guichet unique du 13 octobre 2023, le dépôt de dossier de formalités en version papier n'est plus possible depuis le 16 octobre 2023.

Toutefois, deux exceptions perdurent :

Le site d'Infogreffe précise que les dossiers déposés aux guichets des greffes ou envoyés par courrier postal postérieurement au dimanche 15 octobre 2023 (date du cachet de la Poste faisant foi) ne sont pas recevables. Les demandes adressées postérieurement à cette date seront refusées et des frais de refus ainsi des frais postaux afférents (soit 8,74€ correspondant à un avis et à un envoi par LRAR) seront appliqués (Infogreffe, actualité du 16 octobre 2023).

Rappelons par ailleurs que le dépôt papier des comptes annuels reste, quant à lui, toujours possible (c. com. art. R. 123-77, al. 2).

Récapitulatif des modalités de dépôt disponibles à compter du 16 octobre 2023

Le tableau ci-dessous, extrait de la foire aux questions du guichet unique, synthétise les modalités de dépôt dorénavant disponibles selon le type de formalités.

Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce, Actualité du 16 octobre 2023 ; Infogreffe, actualité du 16 octobre 2023